Conditions d'utilisation
o-labs fabrique, distribue et vend des produits électroniques sous différentes marques, notamment Sensebricks et Thermobricks (le ‘Produit’).
o-labs fournit un site accessible à l’adresse sensebricks.com (le ‘Site’), et des Apps pour téléphone mobile permettant d’utiliser ses différents Produits (‘l’App’). Les termes ‘vous’, ‘vos/votre’ ou ‘utilisateur’ désignent tous les individus et les entités accédant à et/ou utilisant les Produits, les Apps mobiles ou le Site (collectivement les ‘Services’). Les présentes Conditions d’Utilisation régissent votre accès à l’ensemble des Services.
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
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3. Nous pouvons modifier ces Conditions d’Utilisation dans le cadre de la mise à disposition de nouveaux Services, d’évolution de la réglementation, suite à la demande des autorités légales, ou amendées pour en améliorer la compréhension. Vous pouvez accéder sur le Site à la version la plus récente de ces Conditions d’Utilisation. Tout utilisateur de nos Produits sera informé des évolutions pour pouvoir utiliser nos Services en toute connaissance et aura la possibilité de les accepter ou de les refuser.
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UTILISATION DES SERVICES
5. Les Services peuvent être utilisés par des utilisateurs de plus de 16 ans. L’utilisation de nos Services par des utilisateurs de moins de 16 ans est interdite, sauf autorisation d’un parent ou d’un tuteur. En vous enregistrant, en accédant et en utilisant nos Services, vous reconnaissez que les informations fournies, y compris celles relatives à votre âge ou au consentement d’un parent ou d’un tuteur, sont véridiques et complètes.
6. Les Services contiennent toute sorte d’informations et d’éléments, y compris, sans s’y limiter, logiciels, textes, graphiques, communications, mesures, tests, résultats, opinions, photographies, dessins, profils, messages, notes, liens de site internet, musique, vidéos et tout autre image animée ou non, conceptions, fichiers musicaux, audio ou autre, comptes rendus, tableaux, données, et tout autre contenu, détenus par o-labs ou cédés sous licence par o-labs à un tiers, y compris les autres utilisateurs des Services, à l’exclusion des Contenus Générés par les Utilisateurs, ci-dessous définis (collectivement désignés sous le terme de ‘Contenu’).
7. Les Services et le Contenu sont protégés par les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle française et toute autre loi ou réglementation applicable. Vous reconnaissez et acceptez que o-labs (ou ses concédants) possède tous les droits, titres et intérêts légaux sur les Services et le Contenu, y compris les droits de propriété intellectuelle couvrant les Services et le Contenu (que ces droits aient été enregistrés ou non, et quel que soit l’endroit dans le monde où existent ces droits). Vous reconnaissez également que ces Services peuvent contenir des informations considérées comme étant confidentielles par o-labs et vous vous engagez à ne pas diffuser ces informations sans l’accord préalable écrit de o-labs.
8. o-labs vous concède une licence personnelle, mondiale, gratuite, non transférable et non exclusive pour utiliser son Contenu, dans le cadre de ses Services. Cette licence vous est fournie dans le seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier pleinement du/des Produit(s) que vous avez enregistré(s) sur le Site, aussi longtemps que vous aurez le droit d’être enregistré, d’accéder ou d’utiliser les Services, dans le cadre défini par ces Conditions d’Utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à (et vous ne devez pas permettre à quiconque de) copier, reproduire, modifier, traduire, diffuser, présenter ou afficher en public, distribuer, transférer, créer un encart, rééditer, télécharger, afficher, présenter, poster, transmettre, vendre, commercialiser, créer des œuvres dérivées, rétro-concevoir, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire de quelque manière que ce soit le code des Services et du Contenu, sauf accord exprès et écrit de o-labs. Vous acceptez de ne pas avoir recours à l’exploration de données, aux robots, à la récupération de données ou à toute autre méthode d’extraction similaire.
9. Aucune autre utilisation de nos Services et Contenu n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable de o-labs. Vous devez conserver toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété figurant dans le Contenu d’origine sur toute reproduction du Contenu.
10. Toutes les marques, logos, noms de domaine et autres éléments identifiants de o-labs (les ‘Marques o-labs’), utilisés et affichés dans les Services, appartiennent à ou sont valablement détenus par o-labs. Tous les autres noms de produits et de prestations de service mentionnés dans les Services peuvent être des marques appartenant à des tiers (les ‘Marques des Tiers’ et collectivement avec les Marques o-labs, les ‘Marques’). A l’exception des licences et des droits expressément conférés par les présentes Conditions d’Utilisation, rien de ce qui est contenu dans ces Services, Contenu ou Conditions d’Utilisation ne peut être interprété comme conférant une quelconque licence ou un quelconque droit d’utiliser une Marque sans l’autorisation préalable et écrite de o-labs. Les Marques ne peuvent pas être utilisées pour dénigrer ou nuire à la notoriété de o-labs ou de tout tiers, aux produits et aux services de o-labs ou de tout tiers, de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques pour illustrer un lien ou un site internet sans le consentement écrit de o-labs. Toute survaleur générée par l’utilisation de la ou des Marque(s) o-labs sera au profit de o-labs.
11. Vous acceptez de ne pas : (a) effectuer une opération imposant une charge déraisonnable à l’infrastructure des Services, (b) utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur les Services, (c) tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou d’effectuer une rétro-conception sur n’importe quel logiciel comprenant ou constituant ces Services, (d) supprimer ou modifier des informations affichées sur ce Site par o-labs ou par toute personne ou entité, et/ou (e) insérer un encart (inclusion) ou créer un lien hypertexte avec tout élément ou information disponible sur les Services.
EXCLUSION DU CONTENU ET GARANTIES
12. La garantie du Produit figure dans la section ‘Garantie Limitée’ disponible sur sensebricks.com
13. OLABS, SES DIRIGEANTS, EMPLOYES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCEDANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT DENOMMES LES ‘PARTIES OLABS’) NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES ET NE FONT AUCUNE DECLARATION, DE NATURE EXPRESSE OU IMPLICITE, A L’EGARD DU CONTENU ET DES SERVICES, Y COMPRIS, LE FONCTIONNEMENT, L’EXACTITUDE, LA FIABILITE, L’EXHAUSTIVITE, L’ACTUALITE OU LA PRECISION. LES PARTIES OLABS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES NE CONTIENNENT AUCUNE ERREUR, QU’ILS SERONT ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION, A TOUT MOMENT, DE N’IMPORTE QUEL ENDROIT, OU QUE LES SERVICES, SON SERVEUR, SON CONTENU, SONT EXEMPTS DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE, DE CONTAMINATION SIMILAIRE OU DE CARACTERISTIQUES DESTRUCTIVES. SI L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES OU DE SON CONTENU ENGENDRE LA NECESSITE DE REPARER OU DE REMPLACER L’EQUIPEMENT OU LES DONNEES, LES PARTIES OLABS NE DEVRONT EN AUCUN CAS EN SUPPORTER LES COUTS. LES SERVICES ET CONTENU SONT FOURNIS ‘TEL QUEL’ ET ‘TEL QUE DISPONIBLE’, SANS GARANTIES D’AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES. LES PARTIES OLABS EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE DE BON DROIT, DE QUALITE MARCHANDE, DE NON VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER.
14. Le Contenu des Services est présenté de façon sommaire, et uniquement à titre informatif. Les données, les mesures et toute autre sorte de contenu fournis par les Services sont fournis sans aucune garantie d’exactitude et ne peuvent être utilisés comme source d’information pour éclairer une prise de décision que sous la responsabilité exclusive de leur utilisateur.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
15. EN AUCUN CAS, AUCUNE DES PARTIES OLABS NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE D’EVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RESULTANT DE PERTE DE PROFIT, PERTE DE DONNEES OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITE), DECOULANT DE L’UTILISATION, DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION OU DES RESULTATS DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DE SON CONTENU, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDES SUR UNE GARANTIE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (MEME EN CAS DE NEGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE, MEME SI LES PARTIES OLABS ONT ETE AVISEES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LES PARTIES OLABS NE PEUVENT ETRE TENUES RESPONSABLES DE LA VERACITE, DE L’EXACTITUDE ET DE L’EXHAUSTIVITE DU CONTENU ET DES SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION ACHEMINEE VERS L’UTILISATEUR, OU POUR LES FAUTES, ERREURS OU OMISSIONS, OU POUR LES DELAIS OU LES INTERRUPTIONS DES DONNEES OU POUR LE FIL D’INFORMATIONS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE. VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES ET DE SON CONTENU SE FASSE A VOS PROPRES RISQUES. LA RESPONSABILITE GLOBALE DES PARTIES OLABS, PRISE INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT, LIEE A L’UTILISATION DU SITE OU A SON CONTENU (QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION OU DE RECLAMATION, EX. CONTRAT, GARANTIE, DELIT, RESPONSABILITE STRICTE, NEGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE) EST LIMITEE A 100€.
16. Certains pays ne reconnaissent pas toutes les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus, auquel cas, elles ne vous seront pas applicables. DANS CES PAYS, LA RESPONSABILITE DE OLABS SERA LIMITEE A LA MESURE LA PLUS ETENDUE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE.
INDEMNISATION DE OLABS
Sur simple demande de notre part, vous vous engagez à défendre, indemniser et protéger o-labs de toutes pertes, responsabilités, dommages et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais de justice et de comptabilité raisonnables, encourus ou découlant de toute réclamation, action ou demande liée (i) à votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, (ii) au non-respect des présentes Conditions d’Utilisation ; ou (iii) au non-respect des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ou de toute loi applicable en relation avec l’utilisation des Services. o-labs vous avisera de telle poursuite, procès ou procédure. o-labs se réserve le droit d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à cette indemnisation en vertu de cet Article. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec o-labs et de répondre à toute demande raisonnable, en vue de l’aider pour une telle défense.
RESILIATION DES SERVICES
17. Les présentes Conditions d’Utilisation continueront de s’appliquer jusqu’à dénonciation par l’une des parties, comme exposé ci-dessous.
18. Si vous désirez résilier l’accord légal conclu avec o-labs, vous pouvez le faire (a) en avertissant o-labs à tout moment à l’adresse suivante o-labs, 9/11 Avenue Michelet 93400 Saint Ouen ou par email: contact@sensebricks.com et (b) en fermant vos comptes pour tous les Services que vous utilisez.
19. o-labs peut, à tout moment, mettre fin à l’accord légal conclu avec vous si :
1. Vous avez enfreint les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation (ou avez agi d’une façon qui indique clairement que vous n’avez pas l’intention de vous conformer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer) ; ou
2. o-labs est tenu de le faire en vertu de la loi (par exemple, si la fourniture des Services est ou devient illégale) ; ou
3. Les relations entre o-labs et le partenaire avec lequel o-labs vous offre les Services ont pris fin ou le partenaire a décidé de ne plus offrir ses Services ; ou
4. o-labs ne peut plus fournir les Services aux utilisateurs du pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez les Services, par exemple dans le cas où o-labs, à sa seule discrétion, décide que les Services ne sont plus viables commercialement.
20. Les articles Utilisation des Services, Exclusion du Contenu et Garanties, Limitation de Responsabilité, Indemnisation de o-labs, Résiliation des Services et Divers resteront en vigueur même après résiliation des présentes Conditions d’Utilisation.
DU RESPECT DES LOIS APPLICABLES PAR L’UTILISATEUR
21. Les services sont hébergés en France. Si vous accédez au Contenu ou aux Services, vous le faites à vos propres risques. Il vous incombe de vous conformer, aussi bien en France que hors de France, aux lois en vigueur.
22. La France et d’autres pays imposent des contrôles en matière d’exportation de certains produits et informations. Vous acceptez expressément de respecter ces restrictions et de ne pas exporter ou réexporter le Contenu vers des pays ou à des personnes interdits en vertu des lois sur le contrôle des exportations. En téléchargeant le Contenu, vous acceptez expressément que vous ne vous trouvez pas dans un pays où cette exportation est prohibée ou que vous n’êtes pas une personne ou une entité soumis à une telle prohibition d’exportation. Vous êtes responsable du respect des lois relatives à l’importation, l’exportation ou la réexportation du Contenu.
CREDITS
iPhone, iPod et iPad sont des marques déposées d’Apple Inc, enregistrées aux États-Unis et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple inc. Google, Google Play, Android, sont des marques de Google LLC.
DIVERS
23. Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l’application des présentes Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.
24. Si un tribunal compètent considère comme non valide une disposition des présentes Conditions d’Utilisation, cette invalidité ne saurait affecter la validité des autres clauses des présentes Conditions d’Utilisation, lesquelles demeureraient en vigueur et de plein effet.
25. Le fait pour o-labs de ne pas appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition de ces Conditions d’Utilisation.
26. Sauf accord exprès conclu entre o-labs et vous, les présentes Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité des accords entre o-labs et vous, relativement au sujet dont il est question dans les Conditions d’Utilisation, et abroge tous les autres accords préalables, oraux ou écrits, entre o-labs et vous, relatifs à son objet
27. Les titres des articles ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont aucune portée juridique.
28. Les présentes Conditions d’Utilisation sont transférables à nos successeurs, nos ayants-droits, aux détenteurs de licence et aux sous-détenteurs de licence.
29. Toute information soumise ou fournie par vous-même peut être accessible au public. Il vous appartient de protéger les informations importantes et privées. o-labs ne peut être tenu pour responsable de la protection de la confidentialité des courriers électroniques ou de toute autre information transmise à travers le réseau internet ou tout autre réseau, existant ou à créer, que vous utilisez.
La collecte et le traitement des Données Personnelles, effectués lorsque vous utilisez les Services, sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le ‘Règlement Général sur la Protection des données’ ou RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Garantie
o-labs (SARL) garantit sans coût complémentaire les composants matériels du produit (‘Produit’) contre tout défaut de matériaux et de fabrication lors de son utilisation en conformité avec la documentation de o-labs (‘Documentation’), pour une période de deux (2) ans suivant la date d’achat du produit d’origine (‘Période de Garantie’) auprès de o-labs ou d’un revendeur agréé de o-labs par l’acheteur initial (‘Client’, ‘vous’ ou ‘votre/vos’), les dates de factures faisant foi.
Les pièces d’usure (batteries etc.) sont garanties 6 mois à compter de la date d’achat du Produit.
Cette garantie est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE GARANTIE
Si o-labs constate que le Produit n’est pas conforme à la présente garantie commerciale, o-labs sera en droit, à sa seule discrétion et sur présentation d’une demande de garantie valable, de (i) mettre en œuvre des efforts conformes aux usages du commerce afin de remplacer le Produit défectueux par du matériel neuf ou réparé présentant des fonctionnalités équivalentes au Produit en réparation; (ii) rembourser le prix d’achat original du Produit en échange du Produit défectueux.
Un Produit remplacé ou réparé bénéficiera de la garantie commerciale pour la période restant à courir. La garantie commerciale ne peut être transférée du Client à tout autre propriétaire ultérieur du Produit, et la Période de Garantie ne peut être prolongée à l’occasion d’un tel transfert.
La garantie commerciale est limitée aux actions listées au premier paragraphe de cet article et exclut expressément toute indemnisation additionnelle, pour quelque cause que ce soit, à l’exception de l’application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
CONDITION D’APPLICATION
La mise en œuvre de la Garantie de o-labs est subordonnée au respect des points suivants par le Client : (i) prévenir o-labs, en écrivant à contact@sensebricks.com pendant la Période de Garantie, de toute défaillance du Produit, en fournissant une description détaillée de la défaillance présumée, (ii) se conformer à la politique de retour en vigueur fournie par o-labs(cf. Conditions Générales de Ventes, article ‘Droit de rétractation et de retour’), (iii) renvoyer, aux frais du Client, le Produit concerné afin que o-labs le répare ou le remplace, et (iv) présenter à o-labs la preuve d’achat du Produit.
Si o-labs considère, après avoir analysé le Produit renvoyé, que le Produit est un Produit Inéligible (cf. article ‘Exclusions’ de la présente documentation), o-labs ne sera plus soumis à une quelconque obligation de garantie. o-labs prendra en charge les frais de retour au Client, exception faite d’un Produit déclaré Inéligible, auquel cas les frais de retour seront à la charge du Client.
EXCLUSIONS
o-labs ne sera soumis à aucune obligation de garantie dans les cas suivants (‘Exclusions’) (‘Produit Inéligible’) : (i) le Produit n’a aucun défaut de matériaux et/ou de fabrication, (ii) le Produit a des défauts qui ne sont pas imputables à o-labs, (iii) le Produit (a) a subi des modifications, des adaptations, des réparations ou des corrections par toute autre partie que o-labs ou qu’un représentant autorisé de o-labs; (b) a été manipulé, entreposé, installé, testé ou utilisé sans respecter la Documentation applicable ; (c) a été endommagé par abus, négligence, manque de soin, accident ou mauvaise utilisation ; (d) a subi des pannes, des fluctuations ou des interruptions du réseau électrique ou du réseau de télécommunication ; (e) a été endommagé par tout désastre naturel, y compris incendie, pluie torrentielles, inondations, tornades, tremblements de terre, ouragans, excès de neige, foudre, émeutes, insurrections, faits de guerre ou tout autre désastre.
EXCLUSION DE GARANTIE
Sous réserve des limites prévues ci-dessus, les produits sont fournis ‘tels quels’. o-labs rejette toutes les garanties et conditions relatives aux produits, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de conformité à un usage spécifique, de titre, de non-violation de droits des tiers, de jouissance paisible et d’exactitude. o-labs ne garantit pas que l’utilisation du produit ne comportera aucune erreur ou ne sera jamais interrompue ou que le produit saura toujours traiter les données correctement.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
1. En aucun cas (a) o-labs ne peut être tenu pour responsable des dommages accessoires, exemplaires, spéciaux ou indirects, y compris les dommages lies a la perte de données ou la perte de profits, résultant de cette garantie limitée ou des produits, même si o-labs connaissait ou aurait dû connaitre la possibilité d’un tel préjudice, et (b) la responsabilité totale et cumulative de o-labs résultant de cette garantie limitée ou des produits, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut être supérieure aux frais réellement verses par le client a o-labs ou à un revendeur agréé de o-labs pour le produit en question dans les 12 mois précédents (le cas échéant). Cette limitation est cumulative et ne sera pas majorée par l’existence de plus d’un incident ou d’une réclamation. o-labs rejette toute responsabilité quelle qu’elle soit à l’égard des fournisseurs de o-labs.
1. Les services en ligne de o-labs (‘services’) fournissent des informations (‘informations produit’) relatives aux mesures intérieures et extérieures. Sans préjudice de la portée générale des clauses de non responsabilité énoncées ci-dessus, toutes les informations relatives au produit sont fournies pour votre commodité, ‘telles quelles’ et ‘selon disponibilité’. o-labs ne peut prétendre ou garantir que les informations relatives au produit seront disponibles, précises ou fiables. L’utilisation des informations relatives au produit, des services ou du produit se fait selon votre propre discernement et à vos risques. Vous serez tenu entièrement responsable (et o-labs décline toute responsabilité) en cas de perte, responsabilité ou dommage découlant de votre utilisation des informations relatives au produit, des services ou du produit.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Certains états n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires. Par conséquent, les limitations ou exclusions précitées peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Cette garantie vous confère des droits spécifiques, pouvant varier d’un état a un autre. Les décharges, exclusions et limitations de responsabilité en vertu de cette garantie limitée ne s’appliqueront pas dans la mesure ou le droit applicable l’interdira.
Il est rappelé à cet effet qu’indépendamment de la présente garantie commerciale, si la loi française est applicable à la vente, le vendeur reste tenu vis à vis du consommateur de la garantie légale de conformité du bien et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont le contenu est rappelé ci-après :
1. Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
2. Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
3. Article L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
4. Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
5. Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
6. Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Conditions générales de vente
INTRODUCTION ET IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
o-labs est une société à responsabilité limitée dont le siège est situé au 26 Rue des Rigoles, Paris 75020, France. Numéro de SIREN au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 521 978 163.
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente visent à (a) informer tout client potentiel des conditions générales selon lesquelles o-labs commercialise et livre les produits qui lui sont commandés (b) exposer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits du vendeur au client.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de produits fournis par o-labs par l’intermédiaire de son site Web sensebricks.com ou plus généralement de toute adresse URL ou tout site Web administré(e) par o-labs.
o-labs se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions générales de vente.
ZONE GÉOGRAPHIQUE
Ces produits sont proposés dans la zone géographique suivante : les 27 pays de l’Union européenne ainsi que la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l’Islande. Les zones suivantes ne sont pas proposées à la livraison : Baleares, Ceuta, Melilla, Las Palmas, Santa Cruz de Tenerife, Iles Féroé et Groenland.
PRIX
Les prix des produits de o-labs sont libellés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande et font l’objet d’une facturation séparée. Leur montant dépend de la destination de la commande.
Le prix payé comprendra la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur le jour où la commande est passée. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix facturé par o-labs sur son site Web.
o-labs se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits proposés sur son site Web. Votre facturation sera basée sur les prix affichés sur le site Web de o-labs au moment où votre commande est enregistrée.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la consommation, vous êtes autorisé, avant de passer commande, à consulter les sites Web de o-labs , notamment sensebricks.com, pour prendre connaissance des caractéristiques de base des produits que vous souhaitez commander
Les photos, représentations graphiques ou descriptions des produits affichés sur le site Web sont fournies à des fins commerciales, mais à simple titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. La responsabilité de o-labs ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
COMMANDE
Lorsque vous enregistrez une commande sur les sites Web de o-labs, vous reconnaissez (a) que vous acceptez, sans restriction ni préjudice, ces Conditions générales de vente, (b) que vous en avez pris connaissance avant de passer commande, (c) que vous avez la pleine capacité juridique pour vous engager vis-à-vis de ces Conditions générales de vente, (d) que vous avez pris une décision en connaissance de cause et avez accepté sans préjudice les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
o-labs se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
1. votre commande ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
1. un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
2. plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Après la validation de votre commande par nos services, vous recevrez à l’adresse e-mail que vous avez indiquée au moment de la commande, la confirmation de votre commande et votre facture. Conservez une copie du contenu de ces messages.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété de o-labs jusqu’au règlement de toutes les sommes dues au titre de la commande, c’est-à-dire le prix des produits et les taxes applicables.
PAIEMENT
Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur les sites Web de o-labs sont les Cartes bancaires (VISA, Mastercard, etc.).
Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Les sommes concernées ne sont ni des acomptes, ni des avances. Le montant intégral sera prélevé au moment de la confirmation de la commande.
En utilisant nos systèmes de paiement, vous garantissez à o-labs que vous disposez des autorisations nécessaires pour régler votre commande.
En cas de non-réception d’une somme due ou d’irrégularité de paiement, o-labs se réserve le droit à tout moment, après avoir enregistré votre commande, de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes aux taux d’intérêt légal de 5 % seront appliquées à l’ensemble du montant dû, dix jours après la date figurant sur la facture ou immédiatement après que o-labs aura été informé d’un rejet du paiement par la banque en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Par mesure de protection contre les fraudes, o-labs se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité pour tout paiement par carte bancaire. o-labs se réserve également le droit de refuser d’expédier des commandes aux clients qui refusent de fournir ces documents ou dont les informations sont à quelque égard suspectes.
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Veuillez vous assurer que les informations que vous nous communiquez, notamment vos adresses de facturation et de livraison, ne comportent pas d’erreur afin d’éviter tout retard de traitement des commandes.
CHOIX DES PRODUITS
En acceptant les présentes Conditions générales de vente, vous déclarez avoir pris connaissance des produits de o-labs et de leurs caractéristiques. Avant de passer commande, il est de votre seule responsabilité (a) de choisir les produits faisant l’objet de votre commande, en fonction de vos besoins et (b) de juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux que vous utilisez déjà.
Si vous considérez ne pas être suffisamment compétent pour en juger, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire conseiller.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez communiquée lors de votre commande. oLabs n’achemine pas de commande en dehors des pays mentionnés dans la clause « Zone géographique » des présentes Conditions générales de vente.
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À la réception de votre commande, nous vous demandons de bien vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.
Si vous constatez la moindre anomalie, réelle ou supposée, vous devez :
1. Respecter la procédure de la société de transport prévue en pareil cas (en particulier, signaler tout dommage ou formuler toute réclamation ou réserve) et refuser la marchandise en effectuant une déclaration immédiate auprès de l’employé de la société de transport, selon laquelle les produits ne sont pas en bon état.
2. Informer o-labsde ces irrégularités en précisant le numéro de la commande.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits en stock sont généralement livrés dans un délai compris entre 4 et 8 jours ouvrables. Les délais dépendent de la destination de la commande. Parce que nous avons à cœur de proposer un service de qualité pour assurer votre entière satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer un e-mail en cas de retard de votre livraison par rapport à la date annoncée. Cela nous permettra d’ouvrir une enquête sur le traitement de votre colis par la société de transport concernée.
Une enquête concernant une société de transport peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrables. Si, au cours de cette période, nous retrouvons vos produits, nous les expédierons immédiatement à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
Dans le cas contraire, si nous ne parvenons pas à localiser vos produits au terme de cette période de 21 jours d’enquête, o-labs réexpédiera à ses frais les produits commandés.
Si les produits commandés ne sont plus disponibles, les dispositions de l’article « Disponibilité des produits » s’appliqueront. Si le client décide de commander d’autres produits à la place, les frais de livraison seront à sa charge (pour obtenir de plus amples informations, voir l’article « Droit de rétractation et de retour »).
Veuillez noter que ces délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif.
Vous ne pourrez pas réclamer de dommages-intérêts, retenir des sommes dues ou annuler votre commande quand bien même la livraison de vos produits interviendrait après la date annoncée.
Néanmoins, en vertu de l’article L 121.20.3 du Code de la consommation, les produits commandés doivent être livrés au plus tard dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la commande et le paiement intégral, faute de quoi vous pourrez annuler votre commande. Le cas échéant, les sommes versées vous seront remboursées sans délai, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
PROBLÈMES DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ
Si vous estimez que les produis sont défectueux ou non conformes, veuillez adresser une réclamation à oLabs dans un délai de 60 jours à compter de la réception des produits.
Reportez-vous à la clause Droit de rétractation et de retour pour en savoir plus. En cas de doute, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@sensebricks.com.
Si vous ne respectez pas les délais prévus par la procédure de retour, vous ne pourrez plus formuler de réclamation pour non-conformité ou défaut, et les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles tel qu’indiqués sur chaque fiche produit. Si malgré tous nos efforts, un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, ou si son délai de livraison devrait être prolongé, o-labs vous en informera par e-mail. Le cas échéant, o-labs pourra vous proposer d’accepter un nouveau délai de livraison. Dans les cas où cette solution ne serait pas envisageable ou qu’elle ne vous conviendrait pas, o-labs procédera à l’annulation de votre commande. Vous serez alors intégralement remboursé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant votre paiement. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR
Si vous souhaitez retourner un produit défectueux ou non conforme en vue d’effectuer un échange de produits ou de vous faire rembourser, ou si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et de retour, vous devez remplir l’ensemble des conditions ci-après et respecter scrupuleusement la procédure de rétractation et de retour selon les trois étapes exposées ici.
La procédure de rétractation et de retour s’effectue en trois étapes.
ÉTAPE 1 : DEMANDE DE RETOUR :
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit commandé pour demander un retour du produit. Les frais de retour sont pris en charge par o-labs. Pour demander un retour, veuillez svp nous envoyer par email le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété à l’adresse contact @sensebricks.com
A l’attention de OLABS, 8/10 Avenue Michelet, 93400 Saint Ouen (France), contact-shop@oLabs.com Je, (votre nom), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (nom du produit), commandé le (date) et reçu le (date) : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): Date
ÉTAPE 2 : RETOUR DU PRODUIT :
En réponse à votre demande de retour, nous vous enverrons un e-mail contenant un formulaire à compléter d’autorisation de retour de marchandise (RMA) et l’adresse où nous retourner le produit.
Le retour des produits doit avoir lieu dans les 14 jours ouvrables suivant l’émission d’un formulaire RMA par o-labs. À la fin de cette période, o-labs n’échangera ni ne remboursera les produits commandés.
Les frais de retour sont pris en charge par o-labs. Il est vivement recommandé de retourner tout produit par envoi en recommandé avec accusé de réception pour s’assurer qu’il est bien livré à l’adresse indiquée. Puisque l’expédition de votre colis sera prise en charge par une tierce entreprise, o-labs ne pourra naturellement pas en assumer la responsabilité. En tant qu’expéditeur, il incombe à vous seul de demander à la poste/la société de transport d’ouvrir une enquête sur le traitement de votre envoi.
Pour que o-labs accepte votre retour de produit, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :(a) Le retour doit avoir été préalablement autorisé par o-labs ; il doit s’accompagner du Formulaire de retour fourni par notre service clients, imprimé, rempli et joint au produit renvoyé.(b) Le produit doit être dans son état d’origine (adhésifs, emballage, accessoires, manuel, etc.).(c) Joignez la facture relative à votre achat.(d) Toute utilisation inadaptée ou abusive du produit, toute détérioration de son aspect et, de manière générale, tout usage inapproprié au regard des conditions d’utilisation normales prévue pour le produit concerné, rendront caduque votre droit de retour du produit.(e) Nous ne rembourserons pas un produit endommagé ou dont l’emballage d’origine a été détérioré. En particulier, si l’emballage du produit a été détérioré durant le retour, o-labs refusera tout remboursement.
ÉTAPE 3 : REMBOURSEMENT :
À la réception du produit renvoyé, o-labs en accusera bonne réception en vous adressant un e-mail. o-labs se réserve le droit de déterminer, en toute bonne foi, si l’ensemble des conditions ci-dessus ont été respectées.
L’acceptation de votre retour de produit par o-labs entraînera un remboursement de son prix. Ce remboursement pourra être effectué en créditant la somme voulue par le biais du moyen de paiement utilisé à l’achat du produit. Il interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez informé o-labs de de votre décision de vous rétracter, et ce sous réserve de réception par o-labs du produit faisant l’objet de la rétractation.
RESPONSABILITÉ
o-labs ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle ou d’un retard dans l’exécution du contrat, du fait d’un cas de Force Majeure incluant, sans s’y limiter, de graves perturbations la sécurité de l’Internet, les défaillances techniques, l’accès non autorisé et / ou les intrusions dans les serveurs du site Web, les grèves de toute nature et les pannes d’ordinateur ou de téléphone. La responsabilité de o-labs envers vous ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de o-labs ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de ses produits ou services par vous ou de toute faute de votre part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle et non avenue par un tribunal compétent ou au regard d’une loi ou d’une législation, la nullité de ladite disposition n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet.
NON-RENONCIATION
Si l’une des parties n’insiste pas sur le fait qu’elle engagera un recours si l’autre partie ne remplit pas des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales de vente, cela ne saurait être interprété comme une renonciation aux obligations dont il est question à de futures occasions. Aucune renonciation ne pourra être exercée à l’encontre de OLABS, sauf si c’est un responsable officiel de OLABS qui la rédige par écrit. En outre, ladite renonciation ne devra pas être interprétée comme une renonciation dans un cas de figure autre ou ultérieur.
DROIT EN VIGUEUR
La vente de produits par o-labs est soumise aux réglementations de la vente à distance actuellement en vigueur en France. Si votre commande est destinée à l’exportation, vous êtes tenu de prendre connaissance, auprès des autorités locales, des conditions d’entrée des marchandises et des interdictions spécifiques susceptibles de s’appliquer aux produits commandés. Il vous incombe d’effectuer les déclarations et les paiements obligatoires auprès des autorités ou responsables compétents dans votre pays.
La responsabilité de o-labs ne pourra pas être engagée si vous ne respectez pas la législation du pays où vous utiliserez les produits.
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. TOUT DIFFÉREND RÉSULTANT DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DES CONSÉQUENCES DES PRESENTES, DOIT ÊTRE RÉGLÉ PAR VOIE DE NÉGOCIATION DE BONNE FOI ENTRE LES PARTIES.
SI LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD DANS UN DELAI DE (1) UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR UNE PARTIE A L’AUTRE PARTIE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CE DIFFÉREND SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE) EN PREMIERE INSTANCE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations collectées par o-labs lorsque vous passez commande sur ses sites Web sont indispensables au traitement de votre commande par o-labs et ses partenaires commerciaux.
Le fichier contenant les informations enregistrées est réalisé et traité conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le « Règlement Général sur la Protection des données » ou RGPD).
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Mentions légales
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